Conclusion d’un PACS
La conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) s’établit en mairie de Meyrargues, lorsqu’un des futurs partenaires est domicilié dans la commune.
Parcours et démarches
– Etape 1 : Remplir tous les documents cerfa n°15725*02 et n°15726*02 et le dossier de conclusion d’un Pacs (téléchargeables ci-dessous) et se munir des pièces à fournir listées dans la notice explicative de déclaration (téléchargeable ci-dessous).
– Etape 2 : Contacter le service « état civil » de la mairie pour un premier rendez-vous visant à vérifier la recevabilité du dossier (se présenter avec les pièces à fournir).
– Etape 3 : Venir signer la convention et la déclaration de Pacs.
Attention : lors des rendez-vous les deux partenaires doivent être obligatoirement présents.
Tout dossier incomplet sera refusé.
Documents à fournir
→ Dossier de conclusion d’un Pacs
→ Déclaration conjointe d’un Pacs – cerfa n°15725*02
→ Convention type de Pacs – cerfa n°15726*02
N’oubliez pas de fournir les pièces justificatives nécessaires.
Contact auprès
du service état civil
04 42 57 58 11 ou [email protected]