Conclusion d’un PACS

La conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) s’établit en mairie de Meyrargues, lorsqu’un des futurs partenaires est domicilié dans la commune.

 

Parcours et démarches

– Etape 1 : Remplir tous les documents cerfa n°15725*02 et n°15726*02 et le dossier de conclusion d’un Pacs (téléchargeables ci-dessous) et se munir des pièces à fournir listées dans la notice explicative de déclaration (téléchargeable ci-dessous).

– Etape 2 : Contacter le service “état civil” de la marie pour un premier rendez-vous visant à vérifier la recevabilité du dossier (se présenter avec les pièces à fournir).

– Etape 3 : Venir signer la convention et la déclaration de Pacs.

Attention : lors des rendez-vous les deux partenaires doivent être obligatoirement présents.
Tout dossier incomplet sera refusé.

Contact auprès
du service état civil

04 42 57 58 11 ou etat.civil@meyrargues.fr