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Pacs PDF Imprimer Envoyer

Désormais le pacte civil de solidarité (PACS) s'établit en mairie dès lors qu'un des futurs partenaires est domicilié dans la commune.

♦ Renseignements auprès du service état civil : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. / 04 42 57 58 11

→ Plus d'infos

 

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