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 Nouveau : depuis le 1er novembre 2017, la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS) s'établit en mairie de Meyrargues, lorsqu'un des futurs partenaires est domicilié dans la commune.
Parcours et démarches
- Etape 1 : Remplir tous les documents cerfa n°15725*02 et n°15726*02 et le dossier de conclusion d'un Pacs (téléchargeables ci-dessous) et se munir des pièces à fournir listées dans la notice explicative de déclaration (téléchargeable ci-dessous).
- Etape 2 : Contacter le service "état civil" de la marie pour un premier rendez-vous visant à vérifier la recevabilité du dossier (se présenter avec les pièces à fournir).
- Etape 3 : Venir signer la convention et la déclaration de Pacs.
Attention : lors des rendez-vous les deux partenaires doivent être obligatoirement présents.
Tout dossier incomplet sera refusé.
Contact auprès du service état civil : 04 42 57 58 11 ou
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