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Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelles'établissent à 929 € par mois pour bénéficier de l'aide totale et à 1 393 € par mois pour l'aide partielle.

Les tranches de ressources pour l'aide partielle évoluent de la façon suivante :

- De 930 € à 971 €       :     85 %
- De 972 € à 1 024 €    :     70 %
- De 1 025 € à 1 098 € :     55 %
- De 1 099 € à 1 182 € :     40 %
- De 1 183 € à 1 288 € :     25 %
- De 1 289 € à 1 383 € :     15 %

Les plafonds de ressouces pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés de :

- 167 € pour les deux premières personnes à charge (18 % du plafond d'aide totale).
- 106 € pour la troisième personne à charge et les suivantes (11,37 % du même plafond).

 

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