Le Sénat adopte le projet de loi mais en rejette deux dispositions essentielles :

Le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales, par 166 voix contre 160, lors de sa séance du 7 juillet dernier.

La discussion générale, engagée le 28 juin, a permis de réaffirmer les principaux objectifs institutionnels de la réforme qui s’articulent autour de:

- la réorganisation des collectivités autour de deux pôles, un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité ;

- la simplification du paysage institutionnel en achevant la couverture intercommunale du territoire national, en élargissant le cadre des intercommunalités, en favorisant les regroupements de collectivités sur une base volontaire et en supprimant les niveaux devenus superflus ;

- la création des métropoles en offrant aux grandes agglomérations un nouveau cadre institutionnel plus adapté.

Au cours de la discussion des articles, le Sénat a notamment rejeté deux dispositions centrales du projet de réforme : la répartition des compétences des collectivités et le mode d’élection des futurs conseillers territoriaux. Devant initialement faire l'objet de projets de loi distincts, ces mesures avaient été finalement introduites dans le projet de loi, par amendement, lors du passage du texte à l'Assemblée nationale.

Le Sénat a ainsi réécrit l’article 35 définissant la répartition des compétences des communes, départements et régions qui réservait aux seules communes le maintien de la clause générale de compétences. Il a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement du groupe centriste prévoyant que cette répartition ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales seront définies dans un autre projet de loi dans un délai d'un an.

La Haute Assemblée a, par ailleurs, rejeté le mode d’élection proposé pour les conseillers territoriaux qui doivent remplacer, à compter de 2014, les conseillers généraux et les conseillers régionaux. Le choix du scrutin majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre 1er du Code électoral n’a pas été retenu mais le Gouvernement a réintroduit, en deuxième délibération, le nombre (3501) et la répartition des conseillers territoriaux qui figurent dans un tableau annexé au texte.

Au cours de leur examen, les Sénateurs ont adopté divers amendements tels que la suppression du relèvement du seuil au deuxième tour pour les élections cantonales de 10 % à 12,5 % (article 1er B), ou encore la possibilité, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement à la commission prévue par l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriale (article 31 A).

L’Assemblée nationale devrait être saisie du projet de loi, en seconde lecture, à partir du 13 septembre. Si elle modifie le texte adopté par le Sénat, une CMP devra être réunie. Au cas où la CMP ne parviendrait pas à aboutir à un texte commun, l’Assemblée nationale pourrait avoir le dernier mot.

Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 415 du 12 juillet 2010

© Sénat